Sanctions PEB

                                                                                          Affichage et sanctions PEB

La législation prévoit que  Le certificat PEB doit être disponible (c'est-à dire réalisé par un certificateur PEB agrée)   dès la mise sur le marché du bien.

Il s'agit d'une obligation  aussi bien pour  le propriétaire que pour l’intermédiaire à qui il a confié la mise en locationdu bien.

Attention les affichages suivant sont interdit et ne réponde pas à la législation en vigueur :

- PEB en cours ou en attente

- Affichage d'un label sur base d'un DRAFT d'un certificat PEB (version provisoire en attente du payement du client)

En conclusion, pour satisfaire à l'obligation d'affichage, il faut un certificat PEB valide (avec le numéro de certificat PEB officiel) établi par un certificateur PEB agrée.

Le résultat du PEB doit être affiché aussi bien sur les petites annonces, site Internet, affiche immobilière, vitrine d'agence, réseau social,... )

Exemples (il est obligatoire d'afficher au mimimum le label du PEB officiel valide)  :

En Wallonie,  l’amende administrative prévue est de 2 euros par m³ de volume construit, avec un minimum de 250 euros. A Bruxelles le propriétaire (ou son intermédiaire) peut être poursuivi pénalement. La sanction pénale peut être selon les cas transformée en amende administrative d'un montant de  625 euros, 

Ainsi  récement une agence immobilière bruxelloise à été poursuivi  pour non respect de l'obligation d'affichage PEB  sur 25 annonces ( 25* 625 = 15 625 euros),  l'affaire à été plaidé récement auprès du Collège de l'Environnement, un recours au conseil d'état est prévu par l'avocat de l'agence en question.